Donation
La donation est un contrat de transmission d'un bien personnel, sans contrepartie et de façon irrévocable. La donation est contradictoire au legs qui a lieu après le décès du donateur. La donation prend effet du vivant du donateur. La cession des biens est engagée dès l'accord des deux volontés : le donateur et le donataire. Le donataire peut être un tiers, une association ou une fondation. La donation nécessite un acte authentique, c'est-à-dire signé en présence d'un notaire. La donation n'est effectuée que si le donataire l'accepte expressément.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Score
- Crédit in fine
- Call
- Taux
- Plan local d'urbanisme
- Actif incorporel
- Actif net comptable
- Chirographaire
- Real estate diagnosis
- Loi Carrez
- Crédit-bail
- Séparation de corps
- Capacité d'endettement
- Microéconomie
- Loi loueur meublé professionnel
- Contrat de construction de maison individuelle
- Servitude
- Donateur
- Contrat de réservation
- Donation déguisée
- Clause suspensive
- European Bank For Reconstruction And Development
- Garantie biennale
- Taux maîtrisable
- Taux prédéterminé
- Garantie décennale
- Fiducie
- Signification
- Maître d'ouvrage
- Droit de retour
