Donation

La donation est un contrat de transmission d'un bien personnel, sans contrepartie et de façon irrévocable. La donation est contradictoire au legs qui a lieu après le décès du donateur. La donation prend effet du vivant du donateur.  La cession des biens est engagée dès l'accord des deux volontés : le donateur et le donataire. Le donataire peut être un tiers, une association ou une fondation. La donation nécessite un acte authentique, c'est-à-dire signé en présence d'un notaire. La donation n'est effectuée que si le donataire l'accepte expressément.

 

 

 

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