Donation
La donation est un contrat de transmission d'un bien personnel, sans contrepartie et de façon irrévocable. La donation est contradictoire au legs qui a lieu après le décès du donateur. La donation prend effet du vivant du donateur. La cession des biens est engagée dès l'accord des deux volontés : le donateur et le donataire. Le donataire peut être un tiers, une association ou une fondation. La donation nécessite un acte authentique, c'est-à-dire signé en présence d'un notaire. La donation n'est effectuée que si le donataire l'accepte expressément.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Groupement forestier
- Altman edward
- Promoteur Immobilier
- Mécanisme d'inflation
- Cession de bail
- Salary
- Expenses recoverable
- Promesse de vente
- Aide personnalisée au logement
- Réserve héréditaire
- Joint liability
- Residential lease
- Offre publique de rachat
- Immeuble
- Personal guarantee
- Personnel
- Condominium Fees
- Conseil syndical
- Plan local d'urbanisme
- Constructions
- Loi Carrez
- Séparation de biens
- Microeconomics
- Donateur
- Droit au bail
- Garantie de parfait achèvement
- Signification
- Simple curve
- Maître d'oeuvre
- Taxe d'habitation
