Donation déguisée
Comme son nom l'indique, la donation déguisée est le fait de donner quelque chose à une autre personne tout en cachant ce qui est donné. Cette pratique est souvent utilisée pour favoriser un héritier ou afin d'échapper aux charges fiscales.
La donation déguisée peut prendre la forme d'une vente, par exemple, la vente d'un bien sans en recevoir le prix. Elle peut aussi apparaître sous la forme d'un prêt fictif ou d'une reconnaissance de dette d'une somme que la personne concernée n'a jamais empruntée.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Expenses recoverable
- Aide personnalisée au logement
- Groupement forestier
- Réserve héréditaire
- Altman edward
- Joint liability
- Residential lease
- Promoteur Immobilier
- Mécanisme d'inflation
- Immeuble
- Cession de bail
- Personnel
- Salary
- Microeconomics
- Garantie décès
- Taxe d'habitation
- Droits de mutation
- Promesse de vente
- Caution
- Règlement de copropriété
- Prêt conventionné
- Règles du temps et du prix
- Offre publique de rachat
- Offre d'achat
- Personal guarantee
- Charges à payer
- Rate Of Debts
- Condominium Fees
- Chef du crédit
- Buyer
