Définition - Donation déguisée

Une donation déguisée est une libéralité dissimulée sous l'apparence d'un acte juridique à titre onéreux, généralement une vente fictive, afin de masquer le caractère gratuit de la transmission d'un bien.

Le mécanisme consiste à faire passer une donation pour une transaction commerciale classique. Par exemple, un parent vend un bien immobilier à son enfant à un prix très inférieur à sa valeur réelle, ou établit un acte de vente sans que le prix soit réellement payé. L'objectif est souvent d'échapper aux droits de donation, plus élevés que les droits de mutation à titre onéreux, ou de contourner les règles de la réserve héréditaire.

La donation déguisée n'est pas nulle en soi. La jurisprudence française la considère comme valable entre les parties, à condition qu'elle respecte les conditions de fond de toute donation (capacité, consentement, intention libérale). En revanche, si l'administration fiscale la détecte, elle procède à une requalification de l'opération et applique les droits de donation, assortis de pénalités et d'intérêts de retard.

Lors de la succession du donateur, la donation déguisée peut être rapportée à la masse successorale, ce qui permet de vérifier le respect de la réserve héréditaire et de rétablir l'égalité entre héritiers.

À retenir

• La donation déguisée est une libéralité cachée sous l'apparence d'un acte onéreux, souvent une vente fictive.
• Elle est juridiquement valable mais expose à une requalification fiscale avec pénalités.
• Elle peut être rapportée à la succession pour préserver les droits des héritiers réservataires.