Définition - Donation déguisée
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Comme son nom l'indique, la donation déguisée est le fait de donner quelque chose à une autre personne tout en cachant ce qui est donné. Cette pratique est souvent utilisée pour favoriser un héritier ou afin d'échapper aux charges fiscales.
La donation déguisée peut prendre la forme d'une vente, par exemple, la vente d'un bien sans en recevoir le prix. Elle peut aussi apparaître sous la forme d'un prêt fictif ou d'une reconnaissance de dette d'une somme que la personne concernée n'a jamais empruntée.
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