Donation entre époux
La donation entre époux peut être signée lors du contrat de mariage, ou se faire au cours de mariage. Les époux ou futurs époux ont la possibilité de se donner des biens présents, ou des biens potentiels à venir, mais dans le respect de la part réservataire des héritiers existants.
Cette donation peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, même en cas de séparation de biens ou en l'absence d'enfant. Un acte notarié est nécessaire pour valider la donation entre époux.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Offre d'achat
- Donation
- Donation partage
- Taux prédéterminé
- Règlement de copropriété
- Groupement forestier
- Immeuble
- Cession de bail
- Saisie
- Say's Law
- Buyer
- Constructions
- Copropriété
- Expenses recoverable
- Courtier
- Almeida Heitor
- Partie commune
- Revenus Fonciers
- Assurance décès invalidité
- Crédit affecté
- Permis de construire
- LIBOR
- SMIC
- Charges à payer
- Diagnostic immobilier
- Building permit
- Charges de copropriété
- Crédit in fine
- Frais des crédits Immobiliers
- Plan local d'urbanisme
![[ÉTUDE] Les projets des Français pour 2023](./pics/data/actualites/images_principales/28621-60x50.jpg)
