Donation entre époux
La donation entre époux peut être signée lors du contrat de mariage, ou se faire au cours de mariage. Les époux ou futurs époux ont la possibilité de se donner des biens présents, ou des biens potentiels à venir, mais dans le respect de la part réservataire des héritiers existants.
Cette donation peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, même en cas de séparation de biens ou en l'absence d'enfant. Un acte notarié est nécessaire pour valider la donation entre époux.
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Autres définitions crédit immobilier
- Partie privative
- Pas de porte
- Quotité disponible
- Certificate of a Land Charge
- A l'avancement
- Compte joint
- Personnel
- Building permit
- Principal
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- Actif incorporel
- Constant annual principal and interest repayment
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