Donation partage

C'est un engagement qui se fait obligatoirement par un acte notarié. Il permet de donner et de repartir tous ses biens ou une partie de ceux-ci, entre ses héritiers (enfants ou petits-enfants ou frères et soeurs). La donation partage est réalisée par le donateur du temps de son vivant et ne peut pas porter sur des biens futurs.

Lors d'une donation partage, il est tout à fait possible d'avantager plus un de ses enfants dans la limite de la quotité disponible, c'est-à-dire, la part du patrimoine léguée sans restriction légale.

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