Définition - Donation partage

Une donation-partage est un acte par lequel une personne transmet de son vivant tout ou partie de ses biens à ses héritiers, en répartissant directement les parts entre eux.

Réalisée devant notaire, elle combine la transmission anticipée d'un patrimoine et son partage entre les bénéficiaires. Son principal avantage est de figer la valeur des biens au jour de la donation. Lors de la succession, ces biens ne sont pas réévalués, ce qui limite les contestations entre héritiers. Elle bénéficie des mêmes abattements fiscaux que la donation classique et concerne le plus souvent les enfants, mais peut aussi inclure d'autres héritiers.

Exemple de donation-partage

Des parents possèdent deux biens d'une valeur identique de 150 000 € chacun. Par une donation-partage, ils attribuent un bien à chacun de leurs deux enfants. Si l'un des biens prend de la valeur avec le temps, cette plus-value ne sera pas réintégrée au moment de la succession, car les valeurs ont été figées au jour de l'acte.

À retenir

• La donation-partage transmet et répartit les biens entre les héritiers du vivant du donateur.
• Elle fige la valeur des biens au jour de l'acte.
• Elle réduit les risques de conflit lors de la succession.
• Elle est obligatoirement établie devant notaire.
• Elle profite des abattements fiscaux de la donation.