Donation partage
C'est un engagement qui se fait obligatoirement par un acte notarié. Il permet de donner et de repartir tous ses biens ou une partie de ceux-ci, entre ses héritiers (enfants ou petits-enfants ou frères et soeurs). La donation partage est réalisée par le donateur du temps de son vivant et ne peut pas porter sur des biens futurs.
Lors d'une donation partage, il est tout à fait possible d'avantager plus un de ses enfants dans la limite de la quotité disponible, c'est-à-dire, la part du patrimoine léguée sans restriction légale.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Droit de retour
- Taxe d'habitation
- Société civile immobilière
- Société civile professionnelle
- Déclaration d'achèvement des travaux
- Rente
- Prêt accession sociale
- Mortgage Backed Security
- Prêt Unirate
- Altman edward
- Prévision économique
- Résidence principale
- Partie commune
- Partie privative
- Promoteur Immobilier
- Le Prêt PAS
- Certificat d'urbanisme
- Dépôt de garantie
- Nantissement de Titre
- Comptabilisation à l'avancement
- Légataire Universel
- Allocation logement
- Lettre d'allotissement
- Mécanisme d'inflation
- Bouquet
- Personal contribution
- Personal guarantee
- Saisie attribution
- Acceptation d'une lettre de change
- Saisie immobilière
