Définition - Droit d'attribution

Un droit d'attribution est le droit attaché à une action ancienne permettant à son détenteur de recevoir des actions nouvelles distribuées gratuitement lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves.

Lorsqu'une société procède à une distribution d'actions gratuites, chaque action existante se voit attribuer un droit d'attribution, qui détermine le nombre d'actions nouvelles auxquelles l'actionnaire a droit. Ce droit peut être détaché de l'action et, s'il est coté, négocié en bourse : un actionnaire qui ne souhaite pas (ou ne peut pas) obtenir un nombre entier d'actions nouvelles peut vendre ou acheter des droits d'attribution pour ajuster sa position. Le droit d'attribution a ainsi une valeur propre, correspondant à la fraction d'action gratuite qu'il représente. Il se distingue du droit préférentiel de souscription, qui concerne les augmentations de capital payantes (souscription d'actions nouvelles contre paiement), alors que le droit d'attribution porte sur des actions distribuées gratuitement.

Exemple de droit d'attribution

Une société attribue une action gratuite pour dix actions détenues. Un actionnaire possédant 25 actions dispose de 25 droits d'attribution, lui donnant droit à 2 actions nouvelles. Il peut vendre les 5 droits restants ou en acheter pour obtenir une action supplémentaire.

À retenir

• Un droit d'attribution permet de recevoir des actions nouvelles distribuées gratuitement.
• Il intervient lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves.
• Il peut être détaché de l'action et négocié en bourse s'il est coté.
• Il se distingue du droit préférentiel de souscription, lié aux augmentations payantes.