Droit au compte

Le droit au compte est une loi bancaire créée le 24 janvier 1984. Il a été ensuite intégré dans le code monétaire et financier.

Ce droit au compte implique que lorsqu'un particulier qui ne dispose pas encore de compte de dépôt en France n'a pas pu en ouvrir auprès de différents établissements de crédit, il peut faire appel à la Banque de France. Cet établissement central est alors tenu de désigner d'office une institution de crédit adaptée, où la personne pourra ouvrir son compte.

En effet, dans le monde moderne, il est peu pratique de ne manipuler que des espèces, sans avoir de compte en banque.

 

 

 

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