Définition - Droit au compte
Écrit par Etienne NICOLAS,
Le droit au compte est un dispositif légal français qui garantit à toute personne physique ou morale résidant en France, ou à tout Français résidant à l'étranger, le droit de disposer d'un compte bancaire, même en cas de refus d'ouverture par un établissement.
Ce droit, prévu par l'article L312-1 du Code monétaire et financier, vise à lutter contre l'exclusion bancaire. Lorsqu'une banque refuse d'ouvrir un compte, elle doit remettre au demandeur une attestation de refus. Celui-ci peut alors saisir la Banque de France, qui désigne d'office un établissement tenu d'ouvrir le compte dans un délai de trois jours ouvrés.
La banque désignée est obligée d'ouvrir le compte mais peut limiter les services associés aux services bancaires de base gratuits : tenue de compte, carte de paiement à autorisation systématique, virements, prélèvements, dépôt et retrait d'espèces, relevés de compte et consultation à distance. Ce socle de services gratuits est défini par décret.
Le droit au compte concerne notamment les personnes en situation de fragilité financière, les interdits bancaires ou les personnes fichées à la Banque de France. Il constitue un pilier de l'inclusion bancaire en France.
À retenir
- Le droit au compte garantit à toute personne résidant en France l'accès à un compte bancaire.
- En cas de refus, la Banque de France désigne un établissement tenu d'ouvrir le compte sous trois jours.
- La banque désignée doit fournir gratuitement un socle de services bancaires de base.
