Droit d'enregistrement

L'établissement d'un acte juridique entraine une formalité appelée enregistrement. Les droits d'enregistrement sont définis comme les taxes et impôts liés à cette formalité. Ce type de droits concerne différents types d'actes aussi bien notariés que juridiques.

Ainsi, l'établissement d'une succession, les mutations, la dotation ou encore les arrêtés et les jugements d'un tribunal sont concernés par les droits d'enregistrement. Les droits d'enregistrement correspondent aux frais qu'un agent des services spécialisés de l'administration fiscale engage dans le cadre de l'enregistrement. C'est pour cette raison qu'il est assimilé à un impôt perçu par l'État.