Droit d'exclusivité
Le droit d'exclusivité est un droit détenu par une personne physique ou morale sur un marché, un bien ou un produit. Quand une entreprise est mise en vente, le droit d'exclusivité peut être donné à un acheteur potentiel. Lorsque ce droit est accordé, le principe de la vente se déroule comme suit. Pendant une période bien déterminée, le détenteur de l'exclusivité est l'unique personne à qui le vendeur s'adresse. Il est tenu de faire une offre ferme, supérieure à un seuil préétabli. S'il n'est pas en mesure de le faire, la loi l'oblige alors à se retirer d'une manière définitive.
Un autre exemple est, pour un distributeur, d'obtenir le droit d'exclusivité pour tel produit, dans telle région, pays ou zone économique.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- International monetary system
- Comité d'urgence
- Système net protégé
- Délai de détention
- Délit de participation frauduleuse
- League Tables
- Efficient market
- PEA – modalités
- Yuan
- Compte épargne logement
- FRA Prêteur
- Entrepreneur
- Entreprise
- Directive européenne
- Envoi de chéquier
- Chèque emploi service
- Frais sur chèque remis
- Chief Executive Officer
- Bankbrieven
- Banking rates
- Dividendes en actions
- Opinion de viabilité
- SEPA
- DJ Euro Stoxx 50
- Inflation
- Fundamental
- Dollar Us
- ETEBAC 4
- Recherche de documents
- Service de règlement différé
