Droit des mineurs

Juridiquement, un mineur est en France quelqu'un âgé de moins de 18 ans. Cet âge varie selon les pays. Le mineur a une responsabilité et des droits moindres qu'un majeur. Il peut ouvrir un compte épargne avec l'accord de ses parents, mais il ne peut signer seul un contrat, il ne peut pas voter ni être commerçant.

En revanche, il peut être propriétaire (notamment par héritage), sans pour autant disposer librement de son bien. Les droits d'un mineur s'accroissent à 16 ans (ouverture de compte, conduite automobile assistée), mais il n'aura sa pleine capacité juridique qu'à sa majorité.

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info