Définition - Droit des mineurs

Le droit des mineurs est l'ensemble des règles juridiques qui encadrent la capacité et la protection des personnes de moins de 18 ans dans leurs relations civiles, financières et contractuelles.

En droit français, le mineur est présumé incapable d'exercer seul ses droits civils. Il est placé sous l'autorité parentale ou, à défaut, sous tutelle. Cette incapacité juridique vise à le protéger contre des engagements qui pourraient lui être défavorables. Ainsi, la plupart des contrats conclus par un mineur seul peuvent être annulés. Certains actes de la vie courante restent cependant accessibles sans représentation (achats de faible valeur, par exemple). Dans le domaine financier, l'ouverture d'un compte bancaire, la souscription d'un crédit ou la signature d'un contrat nécessitent l'intervention et le consentement du représentant légal.

Exemple de droit des mineurs

Un adolescent de 16 ans signe seul un contrat d'abonnement téléphonique. Ses parents, agissant en qualité de représentants légaux, peuvent demander l'annulation de ce contrat au motif que leur enfant ne disposait pas de la capacité juridique nécessaire pour s'engager seul. Le prestataire devra restituer les sommes perçues.

À retenir

• Le droit des mineurs protège les personnes de moins de 18 ans contre des engagements juridiques défavorables.
• Le mineur est présumé incapable d'exercer seul ses droits civils et doit être représenté par ses parents ou un tuteur.
• La plupart des contrats conclus seul par un mineur peuvent être annulés.
• Dans le domaine bancaire et financier, les actes importants nécessitent l'accord du représentant légal.