Droit de mutation

L'enregistrement d'un transfert de propriété nécessite l'acquittement de certains droits et taxes. Ces frais sont appelés droits de mutation. Ce type de droits touche aussi bien le transfert d'un logement neuf qu'un bâtiment ancien, ou un terrain nu.

Les droits de mutation sont encore appelés droits d'enregistrement, puisque même s'ils sont perçus par le notaire, ce dernier ne les garde pas pour lui. Il les reverse ensuite soit sur le compte de l'État ou sur le compte des collectivités locales. C'est ainsi que ces droits sont assimilés à un impôt perçu par l'État.

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