Droit de rétention
Un droit de rétention est une prérogative légale qui permet à certains créanciers de conserver un bien mobilier qui appartient à un débiteur, jusqu'à ce que ce dernier s'acquitte du paiement des factures qui doivent lui être versées en vertu du contrat qui les lie. D'une manière générale, ce droit est attribué à toute personne dépositaire d'une chose, avec la réserve des dispositions particulières du Code civil. Dans la pratique, le droit de rétention est souvent octroyé aux hôteliers et aussi aux garagistes, ayant le droit de conserver bagages ou voiture tant que leurs factures ne sont pas réglées.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Joint liability
- Conseil syndical
- Charges de copropriété
- Taux maîtrisable
- Règlement de copropriété
- Cautionnement
- Almeida Heitor
- Residential lease
- Offre publique d'achat
- Communauté universelle
- Pas de porte
- Acceptation d'une lettre de change
- Saisie conservatoire
- Personnel
- Say's Law
- Crédit in fine
- Séparation de corps
- Donateur
- Garantie biennale
- Garantie de parfait achèvement
- Simple curve
- Taxe foncière
- Société
- Promesse de vente
- Rente viagère
- Aide personnalisée au logement
- ANAH
- Certificat d'urbanisme
- Offre d'achat
- Allocation logement
