Droit de rétention

Un droit de rétention est une prérogative légale qui permet à certains créanciers de conserver un bien mobilier qui appartient à un débiteur, jusqu'à ce que ce dernier s'acquitte du paiement des factures qui doivent lui être versées en vertu du contrat qui les lie. D'une manière générale, ce droit est attribué à toute personne dépositaire d'une chose, avec la réserve des dispositions particulières du Code civil. Dans la pratique, le droit de rétention est souvent octroyé aux hôteliers et aussi aux garagistes, ayant le droit de conserver bagages ou voiture tant que leurs factures ne sont pas réglées.

 

 

 

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