Définition - Droit de rétention

Le droit de rétention est la faculté reconnue à un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci n'a pas réglé la dette liée à ce bien. Il constitue un moyen de pression pour obtenir le paiement.

Ce droit, prévu par l'article 2286 du Code civil, ne confère pas au créancier le pouvoir de vendre le bien ni d'en percevoir les fruits. Il lui permet uniquement de refuser de le restituer jusqu'au paiement intégral de la créance. Le droit de rétention suppose un lien de connexité entre la créance et le bien retenu : le créancier doit détenir légitimement le bien et la dette doit être en rapport avec celui-ci.

Ce droit est opposable à tous, y compris aux autres créanciers et en cas de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Cette efficacité en fait une garantie particulièrement puissante en pratique.

À retenir

• Le droit de rétention permet à un créancier de conserver un bien jusqu'au paiement de la dette qui s'y rattache.
• Il ne donne pas le droit de vendre le bien ni d'en tirer profit.
• Il est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective.