Droit de rétractation (en assurance)
Dans le domaine des assurances, le droit de rétractation procure à toute personne ayant souscrit à un nouveau contrat le droit de revenir sur sa décision. Ce droit entre en application pour les particuliers qui ont été démarchés soit par téléphone, soit à leur domicile. Il touche également les assurés qui ont souscrit à leur contrat via Internet. Les personnes qui souhaitent exercer ce droit peuvent le faire librement, sans que l'assureur puisse exiger d'eux une justification à leur décision. Par contre, ils doivent respecter le délai imparti pour se rétracter, indiqué sur le contrat signé.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Divorce
- Administrateur judiciaire
- Replacement cost
- Papier
- Alternative risk financing
- Héritier
- Juge des tutelles
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Creative accounting
- Pension costs
- Abus de droit
- Concubinage
- Charges constatées d'avance
- Conseil de Famille
- Franchise en matière d'assurance
- Location
- Réassurance
- Industrial tribunal
- Clause abusive
- Contrat d'assurance
- Contrat en Euros
- Contrat Madelin
- Garantie
- Ordre successoral
- Exécuteur testamentaire
- Adoption plénière
- SARL
- AERAS
- Expertise judiciaire
- Agence