Droit de rétractation (en assurance)
Dans le domaine des assurances, le droit de rétractation procure à toute personne ayant souscrit à un nouveau contrat le droit de revenir sur sa décision. Ce droit entre en application pour les particuliers qui ont été démarchés soit par téléphone, soit à leur domicile. Il touche également les assurés qui ont souscrit à leur contrat via Internet. Les personnes qui souhaitent exercer ce droit peuvent le faire librement, sans que l'assureur puisse exiger d'eux une justification à leur décision. Par contre, ils doivent respecter le délai imparti pour se rétracter, indiqué sur le contrat signé.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Licenciement économique
- Life annuity
- Charges constatées d'avance
- Credit Default Swap
- Conference Board
- Conseil de Prud'hommes
- Conseil écrit
- Net written premium
- Actif corporel
- Actif du bilan
- Location
- Estampillage
- Industrial tribunal
- Contrat d'assurance
- Contrat de mariage
- Insaisissabilité
- Contrat en Euros
- Garantie
- Insurance premium
- Insured
- Insurer
- Port et assurances payés
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Laboratoire Assurance Banque
- Convention Belorgey
- Actuary
- Bénéfice d'inventaire
- Administrateur judiciaire
- Exécuteur testamentaire
- Exequatur
