Définition - Droit de vote

Le droit de vote, en droit des sociétés, est la prérogative attachée à chaque action ou part sociale permettant à son détenteur de participer aux décisions collectives prises en assemblée générale.

En principe, chaque action donne droit à une voix. Les décisions soumises au vote portent sur l'approbation des comptes, la distribution de dividendes, la nomination des dirigeants ou les modifications statutaires. Le droit de vote peut être exercé en personne, par procuration ou par correspondance.

Des aménagements existent. La loi Florange de 2014 a instauré un droit de vote double automatique pour les actions détenues depuis plus de deux ans en nominatif, sauf disposition contraire des statuts. À l'inverse, certaines actions de préférence peuvent être émises sans droit de vote, en contrepartie d'avantages financiers comme un dividende prioritaire.

À retenir

• Le droit de vote permet à chaque actionnaire de participer aux décisions en assemblée générale.
• Un droit de vote double est automatiquement attribué après deux ans de détention en nominatif.
• Certaines actions de préférence peuvent être émises sans droit de vote.