Droits à la personne démarchée
Les droits à la personne démarchée consistent en la possibilité, après signature d'un contrat à domicile, sur son lieu de travail ou dans une foire commerciale, de bénéficier d'un délai de réflexion et de rétractation de 14 jours.
Ceci, pour éviter les ventes abusives et les achats irrationnels.
Pour se rétracter, il faut envoyer une lettre recommandée avec A.R. Aucune justification n'est demandée.
Dans ce cas, aucun frais ou commission n'est à verser, et le vendeur ne peut encaisser aucun montant. Il doit restituer le chèque si le paiement a été fait par ce moyen.
Si le droit de rétractation ne peut s'appliquer, la personne démarchée possède un droit de réflexion de 48 heures.
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