Définition - Droits à la personne démarchée
Écrit par Ouafâa MACHRI,
Les droits à la personne démarchée désignent l'ensemble des protections légales dont bénéficie toute personne sollicitée dans le cadre d'un démarchage bancaire ou financier, sans demande préalable de sa part.
En France, ces droits sont encadrés par le Code monétaire et financier. La personne démarchée bénéficie d'un droit à l'information complète sur le produit proposé (caractéristiques, risques, frais), d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour revenir sur son engagement sans pénalité, et d'un droit d'opposition pour refuser tout nouveau démarchage.
Le démarcheur est tenu de s'identifier clairement, de préciser l'organisme pour lequel il agit et de remettre un document écrit détaillant les conditions de l'offre. Certains produits financiers à haut risque sont interdits de démarchage. Tout manquement expose le démarcheur à des sanctions pénales et administratives. La personne démarchée peut saisir l'AMF ou l'ACPR en cas de pratique abusive.
À retenir
- La personne démarchée bénéficie d'un droit à l'information, d'un délai de rétractation de 14 jours et d'un droit d'opposition.
- Le démarcheur doit s'identifier, informer clairement et remettre un document écrit.
- L'AMF et l'ACPR peuvent être saisies en cas de pratique abusive.
