Droits de succession
Les droits de succession sont des impôts indirects. Ils sont prélevés à un individu lorsqu'il y a une transmission d'un patrimoine appartenant à une personne physique à une autre. La détermination de ces droits se fait en fonction du degré de parenté qui lie le bénéficiaire à la personne défunte. Après le décès du titulaire d'un patrimoine, ses héritiers doivent faire une déclaration fiscale. Les droits de succession sont prélevés de la part nette taxable après déduction des abattements d'impôts.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions crédit immobilier
- Promesse de vente
- Coûts fixes
- Pas de porte
- Promoteur Immobilier
- Crédit affecté
- Acceptation d'une lettre de change
- LIBOR
- Salary
- Charges à payer
- Diagnostic immobilier
- Charges de copropriété
- Bail commercial
- Bail d'habitation
- Score
- Crédit in fine
- SCPI classiques diversifiées
- Secteur conventionné
- Freddie Mac
- Actif incorporel
- Etablissement de crédit hypothécaire
- Actif net comptable corrigé
- Crédit vendeur
- Etat des lieux
- Microéconomie
- Séparation de fait
- Action à droit de vote privilégié
- Servitude
- Donation
- Donation entre époux
- Donation indirecte
