Droits de succession
Les droits de succession sont des impôts indirects. Ils sont prélevés à un individu lorsqu'il y a une transmission d'un patrimoine appartenant à une personne physique à une autre. La détermination de ces droits se fait en fonction du degré de parenté qui lie le bénéficiaire à la personne défunte. Après le décès du titulaire d'un patrimoine, ses héritiers doivent faire une déclaration fiscale. Les droits de succession sont prélevés de la part nette taxable après déduction des abattements d'impôts.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions crédit immobilier
- Créances impayées
- Personnel
- Baissier
- Score
- Acte Authentique
- Conseil syndical
- Freddie Mac
- Actif incorporel
- Constructions
- Etat des lieux
- Microéconomie
- Don manuel
- Privilège
- Lotissement
- Garantie biennale
- Garantie décennale
- Garantie décès
- Taxe foncière
- Moins-value
- Droits de mutation
- Société
- Terrains
- Preference share
- Promesse de vente
- Biens communs
- Biens propres
- Protêt
- Commercial lease
- Rente viagère
- Mortgage Bank
