Droits de succession
Les droits de succession sont des impôts indirects. Ils sont prélevés à un individu lorsqu'il y a une transmission d'un patrimoine appartenant à une personne physique à une autre. La détermination de ces droits se fait en fonction du degré de parenté qui lie le bénéficiaire à la personne défunte. Après le décès du titulaire d'un patrimoine, ses héritiers doivent faire une déclaration fiscale. Les droits de succession sont prélevés de la part nette taxable après déduction des abattements d'impôts.
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Autres définitions crédit immobilier
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