Endos pignoratif

Un endos pignoratif correspond à un type d'endossement permettant à un porteur ou à un propriétaire d'un effet de commerce de le remettre afin de servir de garantie au paiement de sa dette. A cet effet, lors de la remise, le propriétaire doit faire figurer sur le titre la mention "donné en garantie". La conséquence de ce procédé est que dans le cas où à l'échéance, le porteur n'est pas encore arrivé à payer le crancier, ce dernier poura encaisser les fonds à la place du porteur. Pour l'encaissssement du montant dû à l'échéance, l'endos pignoratif ne peut être suivis que de celui de procuration.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans