Endos pignoratif

Un endos pignoratif correspond à un type d'endossement permettant à un porteur ou à un propriétaire d'un effet de commerce de le remettre afin de servir de garantie au paiement de sa dette. A cet effet, lors de la remise, le propriétaire doit faire figurer sur le titre la mention "donné en garantie". La conséquence de ce procédé est que dans le cas où à l'échéance, le porteur n'est pas encore arrivé à payer le crancier, ce dernier poura encaisser les fonds à la place du porteur. Pour l'encaissssement du montant dû à l'échéance, l'endos pignoratif ne peut être suivis que de celui de procuration.

 

 

 

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