Endossement

Il y a endossement lorsqu'une signature apposée au dos d'un effet de commerce confère à un tiers ou à un nouveau porteur la propriété de la créance cédée ainsi que la propriété de la provision. Cette action a pour effet de donner à l'endossataire un droit de recours contre toutes les personnes signataires du titre. La signature apposée au dos du titre doit être précédée de la mention "veuillez payer à l'ordre de....la somme de...". Ne pouvant pas être assorti de conditions, l'endossement peut être effectué au profit d'un tiré ou d'un tireur. Le principe de l'endossement exige que le nom de chaque endosseur ainsi que leur signature doivent figurer sur l'effet de commerce. En particulier, sur le dos de celui-ci. Toutefois, il existe un type d'endossement appelé endossement à blanc. Ce dernier correspond à un endossement dans lequel il n'est pas mentionné le nom du bénéficiaire. Cependant, il doit signer le titre pour bénéficier de ses droits.

 

 

 

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