Il y a endossement lorsqu'une signature apposée au dos d'un effet de commerce confère à un tiers ou à un nouveau porteur la propriété de la créance cédée ainsi que la propriété de la provision. Cette action a pour effet de donner à l'endossataire un droit de recours contre toutes les personnes signataires du titre. La signature apposée au dos du titre doit être précédée de la mention "veuillez payer à l'ordre de....la somme de...". Ne pouvant pas être assorti de conditions, l'endossement peut être effectué au profit d'un tiré ou d'un tireur. Le principe de l'endossement exige que le nom de chaque endosseur ainsi que leur signature doivent figurer sur l'effet de commerce. En particulier, sur le dos de celui-ci. Toutefois, il existe un type d'endossement appelé endossement à blanc. Ce dernier correspond à un endossement dans lequel il n'est pas mentionné le nom du bénéficiaire. Cependant, il doit signer le titre pour bénéficier de ses droits.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobiliers

 

 

 

 

Inscrivez-vous à notre Newsletter hebdomadaire

Rejoignez 20.000 abonnés puis recevez gratuitement et sans engagement nos actualités et bons plans

Nos courtiers répondent à toutes vos questions

du lundi au vendredi de 8 h à 20h,
le samedi de 8h à 17h

Objet de votre demande Sélectionnez votre créneau

Un expert vous rappelle immédiatement

Votre numéro de téléphone

Ces données seront utilisées exclusivement dans le but de répondre à vos questions.

Votre demande a été enregistrée. Un courtier expert vous contactera le aux alentours de .

Nos courtiers peuvent parfois être submergés par leur succès ! Il peut donc y avoir un léger délai entre le créneau que vous avez sélectionné et l'appel effectif de votre expert.