Enfant légitime
Un enfant légitime est un enfant dont les parents sont mariés. De ce fait, il est l'héritier réservataire des fortunes de ses parents. Ainsi il est obligatoirement le successeur d'une part ou de la totalité des fortunes de ses derniers.
Ce statut juridique d'enfant légitime peut être acquis par l'enfant dans le cas où, né hors mariage, sa mère se marie et que l'époux de cette dernière procède à la reconnaissance de paternité.
Un enfant né hors mariage est appelé enfant naturel si son père et sa mère ne sont pas encore mariés. Il est dit illégitime lorsqu'il est né alors que l'un de ses parents était déjà lié par les liens du mariage avec un autre conjoint.
Désormais, le droit d'un enfant légitime est le même que pour celui d'un enfant illégitime. Il n'y a plus de différence devant la loi.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Contrat en Euros
- Insurance
- Différend en assurance
- Conseil de Famille
- Conseil de Prud'hommes
- Location
- Consulaire
- Industrial tribunal
- Curateur
- Administrateur référent
- Adoption simple
- Expertise judiciaire
- Cotisation en matière d'assurance
- Abus de bien social
- Abus de droit
- Conditions particulières en matière d'assurance
- Acompte
- Conseil écrit
- Ester en Justice
- Garantie
- Produit à formule
- Madelin
- Lettre de voiture
- Engagement de bonne fin
- Credit Default Swap
- Bureau central de tarification
- Plafond de la sécurité sociale
- Cambiaire
- Capital assuré en cas de décès
- Contrat Madelin
