Définition - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Écrit par Etienne NICOLAS,
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé, permettant à un entrepreneur d'exercer son activité dans le cadre d'une structure sociétaire tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports.
L'EURL offre la protection du patrimoine personnel de l'associé unique : en cas de difficultés financières, seul le patrimoine affecté à la société est engagé, sauf faute de gestion ou garanties personnelles consenties aux créanciers. L'EURL est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou BNC, mais l'associé peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Le capital social est librement fixé par l'associé, sans minimum légal.
L'EURL se distingue de l'entreprise individuelle classique par l'existence d'une personnalité morale distincte de celle de l'entrepreneur et par l'obligation de tenir une comptabilité commerciale complète. Elle peut être transformée en SARL pluripersonnelle par simple cession ou création de parts à un nouvel associé.
À retenir
- L'EURL est une SARL à associé unique, limitant la responsabilité au montant des apports.
- Elle est soumise par défaut à l'IR, avec option possible pour l'IS.
- Elle dispose d'une personnalité morale distincte de celle de l'entrepreneur.
