Envoi en Ppossession

L'envoi en possession correspond à une procédure juridique permettant à un légataire universel désigné par un testament olographe d'entrer en possession de la succession des fortunes d'un défunt. Dans cette procédure, le président du tribunal de grande instance statut par ordonnance sur requête et autorise la personne désignée par le testament, ici le légataire universel, d'entrer en possession des biens du défunt qui leur sont dévolu.

Cette formalité n'est pas requise pour les personnes qui sont désignées comme héritiers de la personne décédée par la loi. L'envoi en possession permet de vérifier que le testament est régulier.

 

 

 

Comparer gratuitement les crédits immobilier

 

 

 

 

Notre fil d'info

Les Cookies nous aident à optimiser voter expérience en ligne. Ils sont aussi utilisés à des fins statistiques, pour les réseaux sociaux, pour s’assurer de la qualité, ainsi qu’à des fins marketing avec nos partenaires. En continuant, vous acceptez cela. Vous pouvez en apprendre davantage en cliquant ici

X

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter sur l'immobilier, la banque et l'assurance

Gérez au mieux votre
argent, faites des économies
et profitez gratuitement
de tous nos bons plans