Envoi en Ppossession
L'envoi en possession correspond à une procédure juridique permettant à un légataire universel désigné par un testament olographe d'entrer en possession de la succession des fortunes d'un défunt. Dans cette procédure, le président du tribunal de grande instance statut par ordonnance sur requête et autorise la personne désignée par le testament, ici le légataire universel, d'entrer en possession des biens du défunt qui leur sont dévolu.
Cette formalité n'est pas requise pour les personnes qui sont désignées comme héritiers de la personne décédée par la loi. L'envoi en possession permet de vérifier que le testament est régulier.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Bureau de conciliation
- Conseil de Prud'hommes
- Plafond de la sécurité sociale
- Conseil écrit
- Actif du bilan
- Location
- Industrial tribunal
- Clause abusive
- Contrat de mariage
- Curatelle
- Contrat Madelin
- Insured
- Insurer
- Produit à formule
- Garantie catastrophes naturelles
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Actuaire
- Mandat de protection future
- Administrateur judiciaire
- Exequatur
- Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance
- Adoption plénière
- Adoption simple
- Décès
- Testament
- Expatrié
- Expertise contradictoire
- Pacte sur succession future
- Replacement cost
- Papier
