Définition - Envoi en Ppossession

L'envoi en possession est la procédure permettant à un légataire universel de prendre possession des biens d'une succession lorsqu'il n'existe pas d'héritier réservataire. Elle valide son droit à recueillir l'héritage.

Lorsqu'une personne lègue l'ensemble de ses biens par testament à un légataire universel, et qu'aucun héritier réservataire (comme un enfant) ne peut prétendre à une part minimale, le légataire doit accomplir une formalité avant de disposer librement des biens. L'envoi en possession lui confère le droit d'appréhender la succession. Selon les cas et les évolutions législatives, cette formalité peut passer par un contrôle du notaire chargé de la succession, qui vérifie la validité du testament. Cette procédure protège les éventuels droits d'autres personnes intéressées.

Elle sécurise la transmission au légataire universel en l'absence d'héritier réservataire.

Exemple d'envoi en possession

Une personne sans enfant lègue toute sa fortune à une association par testament. Pour pouvoir disposer des biens, l'association, légataire universel, doit obtenir l'envoi en possession après vérification de la validité du testament par le notaire.

À retenir

• L'envoi en possession permet au légataire universel de recueillir la succession.
• Il s'applique en l'absence d'héritier réservataire.
• Il valide le droit du légataire à appréhender les biens.
• Il suppose un contrôle de la validité du testament.
• Il protège les droits des autres personnes intéressées.