Sollicitée par les avocats ou les notaires, cette expression fait référence à la capacité d'une personne de prendre l'initiative d'un procès. Le principe consiste pour une personne de mettre en place ou de soutenir une procédure juridique soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. Lors de cette procédure juridique, il arrive que la contestation judiciaire soit de mauvaise foi au départ et que les procédures soient répétées inutilement et de façon abusive par la partie de mauvaise foi.

 

 

 

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