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Définition - Ester en Justice

Arsalain EL KESSIR

Écrit par Arsalain EL KESSIR,

Ester en justice signifie agir devant un tribunal, que ce soit en engageant une action (demandeur) ou en se défendant contre une action intentée par un tiers (défendeur). Ce terme juridique désigne la capacité ou le fait de participer à une procédure judiciaire.

Le droit d'ester en justice est reconnu à toute personne physique majeure et capable juridiquement, ainsi qu'aux personnes morales (sociétés, associations, syndicats) dûment représentées. Les mineurs et les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ne peuvent ester en justice que par l'intermédiaire de leur représentant légal ou avec son autorisation.

En matière bancaire et financière, le droit d'ester en justice permet notamment à un emprunteur de contester les conditions d'un crédit, à un client de poursuivre sa banque pour manquement à ses obligations, ou à un investisseur de demander réparation en cas de préjudice lié à un produit financier. À l'inverse, un établissement financier peut ester en justice pour recouvrer une créance impayée.

Pour qu'une action en justice soit recevable, le demandeur doit justifier d'un intérêt à agir (personnel, direct et légitime) et d'une qualité pour agir (lien juridique avec le litige). L'action doit également être engagée dans les délais de prescription applicables.

À retenir

  • Ester en justice signifie agir ou se défendre devant un tribunal.
  • Ce droit est reconnu aux personnes physiques capables et aux personnes morales représentées.
  • L'action suppose un intérêt à agir, une qualité pour agir et le respect des délais de prescription.

 

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