Définition - Établissement de paiement
Écrit par Etienne NICOLAS,
Un établissement de paiement est une catégorie d'acteur financier agréé pour fournir des services de paiement, sans être autorisé à collecter des dépôts ni à accorder des crédits au sens bancaire traditionnel. Ce statut a été créé par la directive européenne sur les services de paiement (DSP) en 2007.
Les services qu'un établissement de paiement peut proposer comprennent l'exécution de virements, le traitement de prélèvements, l'émission de cartes de paiement, l'acquisition de transactions par carte pour le compte de commerçants, les transferts de fonds (y compris internationaux) et l'initiation de paiement. Certains établissements de paiement peuvent également octroyer des crédits accessoires liés à une opération de paiement, sous conditions strictes.
En France, les établissements de paiement sont agréés et supervisés par l'ACPR. Ils doivent respecter des exigences de fonds propres, de protection des fonds des clients (cantonnement sur un compte dédié ou couverture par une assurance) et de lutte contre le blanchiment. Ils bénéficient du passeport européen pour exercer dans tout l'EEE.
Ce statut a favorisé l'émergence de nombreuses fintechs spécialisées dans les paiements en ligne, les transferts internationaux ou les solutions de paiement mobile, en leur offrant un cadre réglementaire adapté, moins contraignant que celui des banques.
À retenir
- Un établissement de paiement est agréé pour fournir des services de paiement sans pouvoir collecter de dépôts.
- Il est supervisé par l'ACPR et doit garantir la protection des fonds de ses clients.
- Ce statut a favorisé le développement des fintechs spécialisées dans les paiements.
