Etat hypothécaire

L'état hypothécaire correspond à un document dans lequel sont établis les droits inscrits sur un immeuble. À cet effet, l'état hypothécaire contient la situation juridique d'un bien immobilier. Cela permet de connaître si le bien est ou non grevé d'une inscription. Cette dernière peut correspondre à une inscription hypothécaire prise par une ou des banques lors des situations de financement immobilier.

Les états hypothécaires sont stockés dans un bureau appelé service de la Publicité foncière anciennement appelé les conservations des hypothèques.

Les charges qui grèvent sur le bien immobilier, un relevé des inscriptions hypothécaires et celui des publications sont constitués dans l'état hypothécaire.

 

 

 

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