Écrit par Arsalain EL KESSIR,
L'état hypothécaire est un document officiel délivré par le service de la publicité foncière (anciennement appelé conservation des hypothèques) en France.
Il regroupe l'ensemble des informations relatives aux droits réels immobiliers, charges et hypothèques affectant un bien immobilier.
Ce document est essentiel dans le cadre de transactions immobilières, de financements ou encore de procédures judiciaires.
Explorez des définitions organisées par thématiques pour mieux comprendre les concepts clés de chaque domaine spécifique.
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