Définition - Etat hypothécaire
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
L'état hypothécaire est un document officiel délivré par le service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques) qui recense l'ensemble des inscriptions, privilèges et charges pesant sur un bien immobilier à une date donnée.
Ce document permet de connaître la situation juridique complète d'un bien : identité du propriétaire, existence d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, privilèges de prêteur de deniers, servitudes, saisies immobilières ou commandements de payer. Il constitue un outil essentiel de sécurisation des transactions immobilières.
L'état hypothécaire est systématiquement demandé par le notaire lors d'une vente immobilière, afin de vérifier que le vendeur est bien propriétaire du bien et d'identifier les éventuelles charges à purger avant la transaction. Les banques le consultent également avant d'accorder un crédit immobilier garanti par une hypothèque, pour s'assurer que le bien n'est pas déjà grevé de charges prioritaires.
La demande d'état hypothécaire est payante. Le délai d'obtention varie de quelques jours à plusieurs semaines selon le service de publicité foncière concerné. Depuis la réforme de la publicité foncière, ces informations sont progressivement accessibles par voie dématérialisée.
À retenir
- L'état hypothécaire recense toutes les charges et inscriptions pesant sur un bien immobilier.
- Il est demandé par le notaire avant toute vente pour sécuriser la transaction.
- Les banques le consultent avant d'accorder un crédit immobilier garanti par hypothèque.
