Etat des lieux

Cette expression correspond à un document établissant l'état d'un immeuble ou d'un logement lorsque les locataires entrent ou sortent des lieux. Le but de ce document est de prouver l'existence d'éventuelles dégradations faites par le locataire dans le logement qu'il va quitter.

Ce procédé revêt un caractère obligatoire pour les logements vides. La constitution du document faisant état des lieux peut se faire en présence d'un huissier ou de manière contradictoire, entre le bailleur et le locataire.

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