Définition - Etat des lieux
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
L'état des lieux est un document qui décrit de manière détaillée l'état d'un logement ou d'un local au moment de l'entrée et de la sortie du locataire. Il est établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire, et annexé au contrat de bail.
En France, l'état des lieux est obligatoire pour les locations à usage d'habitation, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Il doit être réalisé à l'entrée (remise des clés) et à la sortie (restitution des clés). Le document décrit chaque pièce du logement, les équipements, les revêtements et leur état de conservation (neuf, bon, usé, dégradé).
La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie permet de déterminer si des dégradations ont été causées par le locataire au-delà de l'usure normale. Si des dégradations sont constatées, le bailleur peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie pour financer les réparations. En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.
L'état des lieux peut être réalisé à l'amiable entre les parties (gratuitement) ou par un huissier de justice en cas de désaccord, les frais étant alors partagés.
À retenir
- L'état des lieux décrit l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire.
- Il est obligatoire et sert de référence pour évaluer les éventuelles dégradations à la sortie.
- Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.
