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Etat liquidatif

L'état liquidatif est un terme qui qualifie un acte rédigé par un notaire lorsque ce dernier procède au partage des biens entre deux époux dans la procédure de divorce ou de succession. La condition sine qua non de l'établissement de cet acte est l'existence de bien commun qui compose le patrimoine des époux. Ainsi, grâce à cet acte, il est possible de connaître l'actif tel que les biens communs et les créances et le passif comme les dettes dont les époux se doivent. Il est également possible de connaitre les éventuelles récompenses que les époux se doivent.

L'état liquidatif est un procédé de partage qui est obligatoirement rédigé par les notaires lorsque les époux ont un bien commun immeuble. Cela n'est pas obligatoire lorsque lesdits biens sont meubles.

 

 

 

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