Définition - Etat liquidatif
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Un état liquidatif est un document établi par un notaire qui recense l'ensemble des biens et des dettes à partager entre plusieurs personnes, et fixe la part revenant à chacune.
Il intervient lorsqu'un patrimoine commun doit être réparti, notamment lors d'une succession, d'un divorce ou de la dissolution d'une communauté entre époux. Le document dresse l'inventaire des biens, en évalue la valeur, déduit les dettes et détermine les droits de chaque partie. Il sert de base au partage définitif et garantit une répartition équitable et conforme à la loi.
Exemple d'état liquidatif
Lors d'un divorce, un couple possède une maison estimée à 300 000 € et un crédit restant de 100 000 €. Le notaire établit un état liquidatif : il évalue l'actif net à 200 000 €, puis répartit cette somme entre les deux ex-conjoints, soit 100 000 € chacun.
À retenir
- L'état liquidatif recense les biens et dettes à partager entre plusieurs personnes.
- Il est établi par un notaire.
- Il s'utilise lors d'une succession, d'un divorce ou d'une dissolution de communauté.
- Il sert de base au partage définitif du patrimoine.
