Exécution forcée

On appelle exécution forcée une procédure en justice, qui donne droit à l'une des parties à solliciter un huissier ou un notaire, pour faire appliquer sans attendre les termes d'un contrat. Lorsque c'est le notaire qui s'en charge, il faut que des actes authentiques soient présentés. Selon le cas, l'exécution forcée peut ordonner l'enregistrement d'un transfert de propriété, et peut aussi revêtir la forme d'une saisie exécutoire, comme un commandement de payer.

 

 

 

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