Exécution forcée
On appelle exécution forcée une procédure en justice, qui donne droit à l'une des parties à solliciter un huissier ou un notaire, pour faire appliquer sans attendre les termes d'un contrat. Lorsque c'est le notaire qui s'en charge, il faut que des actes authentiques soient présentés. Selon le cas, l'exécution forcée peut ordonner l'enregistrement d'un transfert de propriété, et peut aussi revêtir la forme d'une saisie exécutoire, comme un commandement de payer.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions assurance
- Degré de parenté
- Commission d'affacturage
- Allocation conditionnelle
- Alternative risk financing
- Coût du capital dans un pays émergent
- Committee Of European Securities Regulators
- Juge des tutelles
- Résiliation
- Réhaussement de bilan
- Réhausseur de crédit
- Dépassement de garantie
- Fonds de garantie dess assurances obligatoires de dommages
- Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des Sociétés d'assurance
- Legs
- Bonus
- Ab intestate
- Pension de réversion
- Bottom line
- Médiateur en assurance
- Abus de bien social
- Abus de droit
- Abus de majorité
- ACAM
- Incapacité/Invalidité
- Personne physique
- Licenciement
- Licenciement économique
- Charges constatées d'avance
- Accrued Interest
- Conditions particulières en matière d'assurance
