Définition - Exécution forcée
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
L'exécution forcée est une procédure juridique par laquelle un créancier contraint un débiteur à honorer ses obligations, en recourant à la force publique ou à des mesures de saisie, après l'obtention d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié).
L'exécution forcée intervient lorsque le débiteur refuse volontairement de s'exécuter malgré une décision de justice ou un acte authentique lui imposant une obligation : paiement d'une somme d'argent, livraison d'un bien, expulsion d'un local ou exécution d'une prestation. Elle est mise en oeuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Les principales mesures d'exécution forcée sont la saisie-attribution (sur les comptes bancaires), la saisie-vente (sur les biens meubles), la saisie immobilière (sur les biens immobiliers), la saisie des rémunérations et l'expulsion. Certains biens sont insaisissables par la loi : minimum vital sur les comptes, biens nécessaires à la vie courante et outils de travail indispensables.
En matière de crédit, l'exécution forcée peut être engagée par la banque après la déchéance du terme, lorsque l'emprunteur défaillant ne rembourse plus son prêt.
À retenir
- L'exécution forcée permet à un créancier de contraindre un débiteur à honorer ses obligations par voie judiciaire.
- Elle nécessite un titre exécutoire et est mise en oeuvre par un commissaire de justice.
- Certains biens sont protégés par la loi et restent insaisissables.
