Expertise judiciaire
On parle d'expertise judiciaire lorsqu'un juge ordonne la réalisation d'une expertise. Cela peut être un juge au tribunal du commerce, au tribunal de grande instance ou autre, selon les cas. Dans ce cas, le juge nomme un expert afin de donner son avis sur l'affaire en question. Généralement, l'expertise judiciaire est un recours utilisé lorsqu'aucun accord n'a été trouvé entre les différentes parties lors d'une expertise amiable contradictoire dans le cadre d'un sinistre.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Industrial tribunal
- Mandat de protection future
- Papier
- Expatrié
- Office national des valeurs mobilières
- Licenciement économique
- Envoi en Ppossession
- Warranty liability
- Conseil de Prud'hommes
- Franchise en matière d'assurance
- Consulaire
- Divorce
- Décès
- Réhaussement de bilan
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Conseil écrit
- Contrat en Euros
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Adoption simple
- Testament
- Replacement cost
- Résiliation en matière d'assurance
- Dépassement de garantie
- Fonds de garantie dess assurances obligatoires de dommages
- Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des Sociétés d'assurance
- Pension costs
- Pension de réversion
- Surprime d'assurance prêt immobilier
- Médiateur en assurance
- Abus de bien social