Expertise judiciaire
On parle d'expertise judiciaire lorsqu'un juge ordonne la réalisation d'une expertise. Cela peut être un juge au tribunal du commerce, au tribunal de grande instance ou autre, selon les cas. Dans ce cas, le juge nomme un expert afin de donner son avis sur l'affaire en question. Généralement, l'expertise judiciaire est un recours utilisé lorsqu'aucun accord n'a été trouvé entre les différentes parties lors d'une expertise amiable contradictoire dans le cadre d'un sinistre.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions assurance
- Echange de données informatisées
- Alternative risk financing
- Committee Of European Securities Regulators
- Fonds de garantie dess assurances obligatoires de dommages
- Franchise en matière d'assurance
- Garantie catastrophes naturelles
- Actuary
- Administrateur judiciaire
- Administrateur référent
- Adoption simple
- Décès
- Testament
- AERAS
- Expatrié
- Expert indépendant
- Pacte civil de solidarité
- Protection des dépôts
- Pacte sur succession future
- Degré de parenté
- Commission d'affacturage
- Délai de rétractation
- Héritier
- Juge des tutelles
- Résiliation
- Amortissement comptable
- Réhausseur de crédit
- Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des Sociétés d'assurance
- Dépositaire d'OPCVM
- Crash
- Quotité d'assurance
