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Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des Sociétés d'assurance

Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes a été mis en place en 1999. Le but de ce fonds est d'assurer que les droits des particuliers soient garantis, même si la société d'assurance de personnes qui couvre les dommages corporels affiche une quelconque défaillance. Ainsi, ce fonds de garantie intervient dès qu'un cas de défaillance est constaté chez un assureur. Il faut noter que cette intervention ne se fait que suite à une décision prise par l'Autorité de Contrôle Prudentiel.

 

 

 

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