Définition - Fonds de garantie dess assurances obligatoires de dommages
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme français chargé d'indemniser les victimes de dommages corporels ou matériels lorsque le responsable n'est pas assuré, n'est pas identifié ou lorsque son assureur est en liquidation judiciaire.
Le FGAO intervient principalement dans le domaine de l'assurance automobile. Lorsqu'un conducteur non assuré ou en fuite provoque un accident, la victime peut saisir le fonds pour obtenir une indemnisation. Le FGAO se retourne ensuite contre le responsable pour récupérer les sommes versées. Son champ d'intervention couvre également les accidents de chasse, les dommages immobiliers liés à la construction et certains sinistres impliquant un assureur défaillant.
Le FGAO est financé par des contributions obligatoires prélevées sur les contrats d'assurance automobile et d'assurance habitation. Il ne se substitue pas à l'assurance : son intervention est subsidiaire et limitée aux cas où aucune couverture n'est disponible.
Les victimes disposent d'un délai de trois ans à compter de l'accident pour déposer une demande d'indemnisation auprès du FGAO.
À retenir
- Le FGAO indemnise les victimes lorsque le responsable du dommage n'est pas assuré, non identifié ou que l'assureur est défaillant.
- Il intervient principalement en assurance automobile et est financé par des cotisations sur les contrats d'assurance.
- Son intervention est subsidiaire, limitée aux situations sans couverture disponible.
