Fonds de garantie dess assurances obligatoires de dommages

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage a été mis en place en 2003. Il a été conçu pour succéder au fonds de garantie automobile. La principale tâche de ce type de fonds de garantie est d'indemniser les personnes qui ont été victimes d'accidents de la circulation, et dont les auteurs n'ont pas été identifiés, ou ne sont pas assurés. Il indemnise également les dommages engendrés par la catastrophe technologique ou de la défaillance d'une compagnie d'assurance. Bien que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages soit sous la tutelle du ministère de l'Économie, son financement relève des assurés et des assureurs.

 

 

 

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