Fonds de garantie en matière d'assurance
Le fonds de garantie en matière d'assurance désigne un fonds qui prend la place des compagnies d'assurance quand celles-ci ne peuvent pas prendre en charge l'indemnisation des victimes. Plusieurs situations peuvent nécessiter l'intervention du fonds de garantie en matière d'assurance. Ainsi, il peut être amené à indemniser les victimes d'accidents de la circulation, à condition que les personnes qui ont été responsables des dommages subis n'aient pas été identifiées. Ce type de fonds garantit également l'indemnisation des personnes victimes d'acte de terrorisme.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions assurance
- Loi Chatel
- Clause abusive
- Curatelle
- Actuary
- Exécution forcée
- Exequatur
- Testament
- Expatrié
- Expert indépendant
- Expertise
- CAT Bond
- Replacement cost
- Juge des tutelles
- Couverture
- Quotité d'assurance
- Creative accounting
- Absorption
- Incapable
- Warranty liability
- Licenciement économique
- Accords cadres de crédit
- Charges constatées d'avance
- Conditions générales en matière d'assurance
- Bureau de conciliation
- Bureau de jugement
- Envoi en Ppossession
- Plafond de la sécurité sociale
- Acte sous seing privée
- Actif courant
- Actif du bilan
