Fonds de garantie en matière d'assurance
Le fonds de garantie en matière d'assurance désigne un fonds qui prend la place des compagnies d'assurance quand celles-ci ne peuvent pas prendre en charge l'indemnisation des victimes. Plusieurs situations peuvent nécessiter l'intervention du fonds de garantie en matière d'assurance. Ainsi, il peut être amené à indemniser les victimes d'accidents de la circulation, à condition que les personnes qui ont été responsables des dommages subis n'aient pas été identifiées. Ce type de fonds garantit également l'indemnisation des personnes victimes d'acte de terrorisme.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Produit à formule
- Administrateur judiciaire
- Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance
- Pacte sur succession future
- Causalité
- Résiliation en matière d'assurance
- Certaine (dette ou créance)
- Médiateur en assurance
- Abus de majorité
- Office national des valeurs mobilières
- Credit guarantee
- Envoi en Ppossession
- Conseil de Prud'hommes
- Plafond de la sécurité sociale
- Divorce
- Industrial tribunal
- Clause abusive
- Insaisissabilité
- Contrat Madelin
- Garantie
- Garantie extrinsèque d'achèvement
- Droit de rétractation (en assurance)
- Ordre successoral
- Mandat de protection future
- Réduction (assurance)
- Exequatur
- Adoption plénière
- Expatrié
- Echange de données informatisées
- Papier
