Définition - Frais par avis à tiers détenteur

Les frais par avis à tiers détenteur sont les sommes facturées par une banque lorsqu'elle traite une procédure de saisie engagée par l'administration fiscale sur le compte d'un client. L'avis à tiers détenteur, ou ATD, est aujourd'hui remplacé par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Cette procédure permet au Trésor public de récupérer des impôts ou taxes impayés en prélevant directement les fonds sur le compte bancaire du débiteur. La banque, qui détient les sommes, doit les bloquer puis les verser à l'administration. En contrepartie de ce traitement, elle facture des frais, plafonnés par la loi à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros.

Ces frais sont prélevés une seule fois par avis, même si la somme due est importante.

Exemple de frais par avis à tiers détenteur

L'administration fiscale réclame 800 euros d'impôts impayés. La banque traite la saisie et facture des frais de 10 %, soit 80 euros. Si la dette avait été de 2 000 euros, les frais auraient été plafonnés à 100 euros.

À retenir

• Ces frais s'appliquent au traitement d'une saisie fiscale sur un compte.
• L'ATD est désormais remplacé par la saisie administrative à tiers détenteur.
• La procédure permet de recouvrer des impôts impayés.
• Les frais sont plafonnés à 10 % de la somme due, sans dépasser 100 euros.
• Ils sont prélevés une seule fois par avis.