Définition - Frais pour compte sans mouvement

Les frais pour compte sans mouvement sont des frais facturés par une banque lorsqu'un compte bancaire reste inactif pendant une période prolongée, c'est-à-dire qu'aucune opération (virement, retrait, dépôt, prélèvement) n'y a été enregistrée.

En France, un compte est considéré comme inactif après douze mois consécutifs sans mouvement et sans manifestation du titulaire. La loi Eckert de 2014 encadre la gestion des comptes inactifs. Après dix ans d'inactivité, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conserve pendant vingt ans avant qu'ils ne soient définitivement acquis à l'État.

Les frais pour compte inactif sont plafonnés par la loi. Ils ne peuvent pas dépasser 30 euros par an et ne peuvent pas excéder le montant du solde créditeur du compte. La banque doit informer le titulaire de l'inactivité de son compte et des conséquences potentielles avant de prélever ces frais.

À retenir

• Les frais pour compte sans mouvement sont facturés lorsqu'un compte reste inactif pendant au moins douze mois.
• Ils sont plafonnés à 30 euros par an et ne peuvent dépasser le solde du compte.
• Après dix ans d'inactivité, les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts.