Définition - Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
Écrit par Etienne NICOLAS,
Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé sont des frais bancaires facturés par un établissement lorsqu'il envoie un courrier à son client pour l'informer que son compte est passé en solde négatif sans autorisation de découvert préalable.
Lorsqu'un compte présente un solde négatif non couvert par une autorisation de découvert, la banque est tenue d'en informer son client par écrit. Ces frais correspondent au coût administratif de cet envoi. Ils s'ajoutent généralement aux agios et autres pénalités liés à la situation débitrice du compte.
En France, leur montant est plafonné par la réglementation. Pour les clients bénéficiant de l'offre bancaire spécifique, ces frais font partie des tarifs encadrés afin de protéger les personnes en situation de fragilité financière.
Exemple de frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
Un client dont le compte affiche un solde de -120 € sans autorisation de découvert reçoit un courrier de sa banque l'alertant de cette situation. La banque lui facture alors des frais de lettre d'information, d'un montant généralement compris entre 10 et 15 €, en sus des agios déjà calculés sur le débit.
À retenir
- Ces frais sont facturés lors de l'envoi d'un courrier signalant un découvert non autorisé.
- Ils s'ajoutent aux agios appliqués sur le solde négatif.
- Leur montant est plafonné par la réglementation française.
- Les clients en situation de fragilité financière bénéficient de tarifs spécifiques encadrés.
