Frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
Parfois, les institutions bancaires permettent à ses clients de laisser leur compte bancaire débiteur pour une durée très courte et pour un montant bien déterminé. Lorsque ce seuil convenu est dépassé, la banque en informe le titulaire du compte. Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé correspondent aux frais prélevés par les banques à chaque fois qu'elle est dans l'obligation d'envoyer à ses clients une lettre l'informant que le découvert autorisé qui lui a été accordé a été dépassé. Le montant de ces frais est déterminé en fonction des modalités bancaires associées au compte.
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