Frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision

Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision correspondent aux frais qu'une institution bancaire prélève à ses clients qui sont titulaires d'un compte bancaire, lorsqu'elle leur adresse une lettre les informant qu'un chèque sans provision a été émis. Ces frais sont à différencier des frais forfaitaires. En effet, les frais forfaitaires ne sont prélevés que lorsque l'établissement informe le détenteur d'un compte que le chèque a été définitivement rejeté en raison d'un manque ou d'insuffisance de provision sur le compte.

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