Frais de mainlevée
Le propriétaire d'un bien immobilier peut demander à ce que l'inscription qui existe sur son bien soit levée. Cette demande doit se faire auprès de la conservation des hypothèques et elle nécessite l'acquittement de frais appelés frais de mainlevée. Le montant de ce type de frais est déterminé en fonction du montant du prêt initial. D'une manière générale, ces frais équivalent à 0,75 % du montant du crédit initial. Il faut noter que si la demande de mainlevée est effectuée deux ans après l'échéance d'un prêt, elle est exonérée de frais.
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