Frais par opposition administrative

Les frais par opposition administrative correspondent aux sommes qu'une banque prélève lorsqu'elle est dans l'obligation de traiter une opposition administrative. Contrairement à certains frais dont le montant peut être librement déterminé par chaque institution bancaire, les frais par opposition administrative sont fixés par la législation. Selon la réglementation en vigueur, son montant ne peut pas excéder 10 % du montant de la somme que le Trésor public réclame pour l'opposition administrative en question. Il faut noter que l'opposition administrative est une procédure de recouvrement exercée par le Trésor public.

 

 

 

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