Définition - Frais par opposition administrative

Les frais par opposition administrative sont des frais bancaires facturés au titulaire d'un compte lorsque l'administration fiscale notifie à sa banque une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), anciennement appelée opposition administrative ou avis à tiers détenteur (ATD), afin de recouvrer une dette fiscale impayée.

Lorsque la banque reçoit la notification de la SATD, elle est tenue de bloquer immédiatement les sommes disponibles sur le compte du débiteur, dans la limite du montant réclamé par l'administration. Après un délai de quinze jours ouvrables permettant au titulaire de contester ou de régulariser sa situation, les fonds bloqués sont transférés au Trésor public. Le solde bancaire insaisissable (SBI), équivalent au montant du RSA pour une personne seule, est laissé à la disposition du titulaire pour couvrir ses besoins alimentaires immédiats.

Les frais facturés par la banque pour le traitement de cette procédure sont plafonnés. Depuis 2019, ils ne peuvent excéder 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 100 euros. Ces frais sont à la charge du titulaire du compte et ne peuvent être facturés qu'une seule fois par SATD notifiée.

À retenir

• Les frais par opposition administrative sont facturés lors d'une saisie fiscale sur le compte bancaire.
• Ils sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros.
• Le solde bancaire insaisissable reste à la disposition du titulaire pour ses besoins alimentaires.