Définition - Frais de rejet pour autre incident de paiement

Les frais de rejet pour autre incident de paiement sont les commissions facturées par la banque lorsqu'un ordre de paiement autre qu'un chèque (prélèvement, virement, TIP) ne peut être exécuté en raison d'une insuffisance de provision ou d'un motif de rejet.

Lorsqu'un prélèvement se présente sur un compte sans provision suffisante, la banque peut le rejeter et facturer des frais au titulaire du compte. Ces incidents peuvent avoir des conséquences en cascade : pénalités de retard du créancier, inscription au FICP en cas de rejet de mensualités de crédit, ou coupure de services pour les prélèvements de fournisseurs (énergie, téléphone).

En France, les frais de rejet de prélèvement sont plafonnés à 20 euros par opération. Pour les clients en situation de fragilité financière bénéficiant de l'offre spécifique, l'ensemble des frais d'incidents est plafonné à 25 euros par mois et 300 euros par an. Les banques doivent détailler ces frais dans leur plaquette tarifaire.

À retenir

• Les frais de rejet sont facturés lors du refus d'un prélèvement ou d'un virement pour défaut de provision.
• Ils sont plafonnés à 20 euros par opération en France.
• Pour les clients fragiles, les frais d'incidents sont limités à 25 euros par mois.