Frais de rejet pour autre incident de paiement
Les frais de rejet pour autre incident de paiement correspondent aux montants qu'un organisme de crédit prélève pour la totalité des incidents de paiements qui se produisent sur un compte bancaire. Il faut noter que ces frais ne sont pas appliqués pour des rejets de chèques et de prélèvement en raison d'une insuffisance de provision sur le compte. Des frais spécifiques sont appliqués à ce type d'incident. Le montant du frais de rejet pour autre incident de paiement est fixé par la législation. Il est plafonné au montant rejeté sans pour autant excéder 20 euros.
Comparer gratuitement les crédits immobilier
Autres définitions banques en ligne
- Interest
- Small and medium-sized industries
- Monetary aggregate
- Corporations
- Debt reduction
- Duopoly
- Precious Metals
- Organization of the petroleum exporting countries
- Exercise period
- Internal financing
- International bank account number
- International depositary receipts
- Collar
- International financial reporting interpretations committee
- Bid
- Earning Per Share
- International organisation of securities commissions
- Earnings before Interest, Taxes and Amortization
- International petroleum exchange
- GIE
- International securities identification number
- Extensible Business Reporting Language
- Prémarketing
- Externality
- Tier Two
- EBRD
- Pact of stability and growth
- Golden number
- Marché interbancaire
- Comités du Conseil d'administration
