Frais de rejet pour autre incident de paiement
Les frais de rejet pour autre incident de paiement correspondent aux montants qu'un organisme de crédit prélève pour la totalité des incidents de paiements qui se produisent sur un compte bancaire. Il faut noter que ces frais ne sont pas appliqués pour des rejets de chèques et de prélèvement en raison d'une insuffisance de provision sur le compte. Des frais spécifiques sont appliqués à ce type d'incident. Le montant du frais de rejet pour autre incident de paiement est fixé par la législation. Il est plafonné au montant rejeté sans pour autant excéder 20 euros.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions banques en ligne
- Droit de propriété
- Modèle d'entreprise
- Position de change commerciale
- Bénéfice courant avant goodwill
- Corporate Governance
- Débauchage
- Exchange Reserves
- Organisation for economic co-operation and development
- Organisation mondiale du commerce
- Debt reduction
- Préfon
- International monetary fund
- Globalisation financière
- Pact of stability and growth
- Nouvelle économie
- Déficit
- Investisseurs institutionnels américains
- Grève
- Pair
- Déflation
- Délai de détention
- Marginal cost
- Délit de participation frauduleuse
- Coûts
- Markets in financial instruments directive
- HQE
- Compensation de Créances
- Human poverty index
- Covering purchase
- League Tables