Frais de rejet pour autre incident de paiement
Les frais de rejet pour autre incident de paiement correspondent aux montants qu'un organisme de crédit prélève pour la totalité des incidents de paiements qui se produisent sur un compte bancaire. Il faut noter que ces frais ne sont pas appliqués pour des rejets de chèques et de prélèvement en raison d'une insuffisance de provision sur le compte. Des frais spécifiques sont appliqués à ce type d'incident. Le montant du frais de rejet pour autre incident de paiement est fixé par la législation. Il est plafonné au montant rejeté sans pour autant excéder 20 euros.
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