Frais par saisie-attribution

Les frais par saisie-attribution correspondent aux sommes qu'un débiteur doit acquitter lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de saisie-arrêt. Cette procédure mise en place suite à l'obtention d'un titre exécutoire par le créancier a pour conséquence de bloquer le compte du débiteur pendant un délai de 15 jours, période durant laquelle le calcul des montants saisissables est effectué. Ces frais sont perçus par l'institution bancaire et les huissiers. En règle générale, ils sont assez élevés et diffèrent selon chaque organisme financier.

 

 

 

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