Définition - Frais par saisie-attribution

Les frais par saisie-attribution sont les sommes facturées par une banque lorsqu'elle traite une saisie-attribution ordonnée par un créancier sur le compte d'un client. La saisie-attribution est une procédure permettant de récupérer une somme due en bloquant les fonds disponibles sur un compte bancaire.

Cette procédure est engagée par un créancier muni d'un titre exécutoire, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. La banque doit alors bloquer les sommes correspondantes puis les reverser au créancier. En contrepartie de ce traitement, elle facture des frais plafonnés par la loi à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros.

Ces frais se distinguent de ceux liés à une saisie fiscale, engagée quant à elle par l'administration.

Exemple de frais par saisie-attribution

Un créancier obtient une décision de justice pour récupérer 1 500 euros. La banque traite la saisie-attribution et facture des frais de 10 %, plafonnés à 100 euros. Le client supporte donc 100 euros de frais, en plus de la somme saisie.

À retenir

• Ces frais s'appliquent au traitement d'une saisie-attribution sur un compte.
• La procédure permet à un créancier de recouvrer une somme due.
• Elle nécessite un titre exécutoire et un commissaire de justice.
• Les frais sont plafonnés à 10 % de la somme due, sans dépasser 100 euros.
• Ils se distinguent des frais liés à une saisie fiscale.