Gage

On appelle gage une sûreté concrète mobilière portant sur un bien meuble corporel. Pour un créancier, le gage est une garantie du capital et des intérêts que le débiteur lui doit, par rapport à la valeur du bien mis en gage. Par exemple, une voiture est inscrite auprès de la Préfecture dès lors qu'elle est mise en gage lors de son achat, pour garantir le paiement du crédit qui a permis de l'acheter. Si son propriétaire devait la vendre dans le futur, il devrait obtenir un certificat de non-gage auprès de la Préfecture, afin d'attester qu'il a bien remboursé en totalité les sommes dues à son créancier.

 

 

 

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