Gage
On appelle gage une sûreté concrète mobilière portant sur un bien meuble corporel. Pour un créancier, le gage est une garantie du capital et des intérêts que le débiteur lui doit, par rapport à la valeur du bien mis en gage. Par exemple, une voiture est inscrite auprès de la Préfecture dès lors qu'elle est mise en gage lors de son achat, pour garantir le paiement du crédit qui a permis de l'acheter. Si son propriétaire devait la vendre dans le futur, il devrait obtenir un certificat de non-gage auprès de la Préfecture, afin d'attester qu'il a bien remboursé en totalité les sommes dues à son créancier.
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Autres définitions crédit immobilier
- Actif incorporel
- Chirographaire
- Séparation de fait
- Donation
- Viager
- Taux prédéterminé
- Garantie décennale
- Situation fiscale différée
- Droits de mutation
- Terrains
- Durée viagère
- Expenses recoverable
- Monopsone
- Promesse d'achat
- Promesse de vente
- Interruption abusive de crédit
- Nue-propriété
- Rente
- Règlement de copropriété
- Prêt conventionné
- Groupement forestier
- Mutation
- Règles du temps et du prix
- High grade
- Residential lease
- Communauté de Biens réduite aux acquêts
- Partie commune
- Offre publique en Europe
- Pas de porte
- ANAH
