Définition - Gage sans dépossession

Un gage sans dépossession est une garantie par laquelle un emprunteur affecte un bien meuble au remboursement d'une dette, tout en en conservant l'usage. Le débiteur reste donc en possession du bien gagé.

Cette sûreté permet au prêteur de se protéger : en cas de défaut de paiement, il peut faire saisir et vendre le bien pour se rembourser. Pour être valable et opposable aux tiers, le gage doit être inscrit sur un registre spécial. Il porte le plus souvent sur des biens comme des véhicules, du matériel ou des stocks.

Il se distingue du gage avec dépossession, où le bien est remis au créancier durant toute la durée du prêt.

Exemple de gage sans dépossession

Une entreprise emprunte pour acheter une machine-outil. Elle la donne en gage à la banque tout en continuant à l'utiliser pour produire. Si elle ne rembourse pas, la banque peut faire saisir la machine et la vendre pour récupérer les fonds prêtés.

À retenir

• Le gage sans dépossession garantit une dette par un bien meuble.
• Le débiteur conserve l'usage du bien gagé.
• Il doit être inscrit sur un registre pour être opposable aux tiers.
• Il porte souvent sur des véhicules, du matériel ou des stocks.
• Il se distingue du gage avec dépossession.