Gage sans dépossession

On appelle gage sans dépossession une garantie que prend un créancier. Dans ce cas de figure, le débiteur remet à son créancier un bien mobilier pour lui prouver qu'il honorera sa dette, sans pour autant renoncer à la propriété du bien. Pour les banques prêteuses de deniers comme les nantissements de portefeuilles de titres, le gage sans dépossession revêt la forme de fonds de commerce ou encore de créances commerciales. Il s'agit donc d'une des formes de garanties proposées aux débiteurs.

 

 

 

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