Garantie d'achèvement

Dans le cadre d'une construction immobilière, il existe une garantie obligatoire qui est appelée garantie d'achèvement. Elle consiste à contraindre le vendeur à continuer les travaux de construction jusqu'à ce que le logement soit achevé, livré et habitable. Il peut arriver que la garantie d'achèvement soit intrinsèque ou extrinsèque : elle peut être fixée selon l'évolution des travaux, ou encore correspondre à une garantie qu'une institution financière apporte. Cette garantie d'achèvement protège aussi bien les particuliers que toute entité commerciale ou administrative

 

 

 

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