Définition - Garantie d'actif
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La garantie d'actif (ou garantie d'actif et de passif – GAP) est une clause contractuelle insérée dans un accord de cession d'entreprise par laquelle le vendeur s'engage à indemniser l'acquéreur si la valeur réelle des actifs ou des passifs de la société cédée s'avère différente de celle déclarée à la date de la transaction.
La GAP protège l'acquéreur contre les risques cachés susceptibles de réduire la valeur de l'entreprise après la cession : surévaluation d'actifs (stocks obsolètes, créances irrécouvrables), passifs non déclarés (litiges en cours, redressements fiscaux ou sociaux, engagements hors bilan, dettes environnementales) ou non-respect des déclarations et garanties (representations and warranties) formulées par le vendeur dans le contrat de cession.
La clause précise le périmètre des garanties, leur durée (généralement deux à cinq ans, étendue à la durée de prescription pour les risques fiscaux et sociaux), un seuil de déclenchement (franchise ou seuil de minimis en deçà duquel aucune indemnisation n'est due), un plafond d'indemnisation (cap, souvent exprimé en pourcentage du prix de cession) et les modalités de mise en oeuvre (notification, délais, procédure contradictoire). Une partie du prix peut être séquestrée sur un compte escrow pour sécuriser l'exécution de la garantie. La négociation de la GAP est un enjeu majeur de toute opération de fusion-acquisition.
À retenir
- La garantie d'actif et de passif protège l'acquéreur contre les écarts entre la situation déclarée et réelle de l'entreprise.
- Elle couvre les risques d'actifs surévalués, de passifs cachés et de litiges non déclarés.
- Sa négociation (durée, seuils, plafond, escrow) est un enjeu clé des opérations de M&A.
