Définition - Garantie d'actif net ou de passif
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La garantie d'actif net ou de passif recouvre deux mécanismes juridiques distincts de protection de l'acquéreur dans une cession d'entreprise, se différenciant par le bénéficiaire de l'indemnisation et la nature de l'engagement du vendeur.
La garantie de passif stricto sensu oblige le vendeur à indemniser la société cédée (et non l'acquéreur directement) si des passifs non révélés apparaissent après la cession ou si des actifs se révèlent surévalués. L'indemnité est versée à la société, reconstituant sa situation nette. Cette formule présente un avantage fiscal : l'indemnité reçue par la société n'est généralement pas imposable chez l'acquéreur puisqu'elle compense une perte au niveau de la société.
La garantie d'actif net (ou garantie de valeur) engage le vendeur à garantir un niveau minimum d'actif net de la société à la date de cession. Si l'actif net réel s'avère inférieur au montant garanti, le vendeur indemnise directement l'acquéreur par un ajustement de prix. Cette formule est assimilée fiscalement à une réduction du prix de cession, modifiant la plus-value ou la moins-value de l'acquéreur sur sa participation. Le choix entre les deux mécanismes dépend des conséquences fiscales pour chaque partie, de la structure de la transaction et du rapport de force dans la négociation. En pratique, les contrats de cession combinent fréquemment les deux approches.
À retenir
- La garantie de passif indemnise la société cédée ; la garantie d'actif net indemnise l'acquéreur.
- Leurs conséquences fiscales diffèrent pour le vendeur et l'acquéreur.
- Les contrats de cession combinent fréquemment les deux mécanismes.
