Garantie d'actif net ou de passif

Lorsqu'un acquéreur souhaite prendre le contrôle d'une entreprise en achetant les parts sociales de son capital, il veut s'assurer de sa situation réelle au jour de la cession, et se protéger contre d'éventuelles dévalorisations d'actifs. Il veut notamment savoir si ses comptes sont sincères, si les actifs sont évalués à leur juste valeur, si le passif est clairement identifié et chiffré. La garantie d'actif net et de passif engage le vendeur à combler les passifs inconnus qui apparaîtraient après la signature, mais qui seraient antérieurs à la cession.

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