Garantie autonome
Une garantie autonome n'est autre qu'une garantie classique, mais qui comporte davantage de sécurité. En effet, elle donne le droit au créancier de solliciter la personne garante immédiatement, pour la contraindre à réaliser un paiement à première demande. Plusieurs cas peuvent amener à demander une garantie autonome, comme la couverture des obligations délictuelles, fiscales, douanières ou encore des obligations contractuelles. Elle permet donc au créancier d'obtenir sans délai des fonds en cas de besoin.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Industrial tribunal
- Mandat de protection future
- Papier
- Expatrié
- Office national des valeurs mobilières
- Licenciement économique
- Envoi en Ppossession
- Warranty liability
- Conseil de Prud'hommes
- Franchise en matière d'assurance
- Consulaire
- Divorce
- Décès
- Réhaussement de bilan
- Fonds de garantie en matière d'assurance
- Conseil écrit
- Contrat en Euros
- Contribution au remboursement de la dette sociale
- Adoption simple
- Testament
- Replacement cost
- Résiliation en matière d'assurance
- Dépassement de garantie
- Fonds de garantie dess assurances obligatoires de dommages
- Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des Sociétés d'assurance
- Pension costs
- Pension de réversion
- Surprime d'assurance prêt immobilier
- Médiateur en assurance
- Abus de bien social