Définition - Garantie biennale

La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) est une obligation légale imposée aux constructeurs et entrepreneurs du bâtiment de garantir pendant deux ans à compter de la réception des travaux le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, prévue par l'article 1792-3 du Code civil.

Les éléments couverts par la garantie biennale sont les équipements qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage : robinetterie, volets roulants, radiateurs, interrupteurs, portes intérieures, revêtements de sol amovibles, chauffe-eau, VMC et appareils de cuisine intégrés. En revanche, les éléments indissociables de la construction (charpente, canalisation encastrée, carrelage scellé) relèvent de la garantie décennale.

Le maître d'ouvrage doit signaler les dysfonctionnements par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de deux ans suivant la réception. Le constructeur est tenu de réparer ou remplacer l'équipement défaillant à ses frais. La garantie biennale s'inscrit entre la garantie de parfait achèvement (un an) et la garantie décennale (dix ans). Elle est d'ordre public : aucune clause contractuelle ne peut l'exclure ou la réduire. L'assurance dommages-ouvrage peut faciliter la prise en charge rapide des réparations.

À retenir

• La garantie biennale couvre les équipements dissociables pendant deux ans après réception.
• Elle concerne robinetterie, volets, radiateurs, VMC et équipements démontables.
• Elle est d'ordre public et s'inscrit entre la garantie de parfait achèvement et la décennale.