Garantie biennale
On appelle garantie biennale une assurance qui est souscrite par un constructeur, de manière à couvrir le nouveau propriétaire contre les éventuels défauts de fonctionnement d'un équipement, pendant deux ans. En fonction des contrats signés entre les professionnels concernés et les acheteurs, cette garantie biennale peut être rallongée dans le temps. La garantie biennale est applicable à compter du jour de la réception des travaux. Lorsqu'une défaillance est constatée par les propriétaires, ceux-ci doivent le notifier au constructeur par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
A noter que la garantie pour vice de construction est de dix ans.
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