Définition - Garantie de cours

Une garantie de cours est une procédure boursière obligatoire par laquelle un actionnaire ayant acquis le contrôle d'une société cotée s'engage à racheter les titres des actionnaires minoritaires souhaitant céder leurs actions, à un prix au moins égal à celui payé lors de la prise de contrôle.

Elle est déclenchée automatiquement lorsqu'un investisseur franchit le seuil de 50 % du capital ou des droits de vote d'une société cotée à la suite d'une acquisition hors marché ou d'une opération de gré à gré. Son objectif est de protéger les actionnaires minoritaires en leur offrant une porte de sortie à un prix équitable, reflétant la valeur payée pour le contrôle. En France, elle est encadrée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et dure généralement dix jours de bourse. Elle se distingue de l'offre publique d'achat (OPA), qui est une démarche volontaire initiée par l'acquéreur.

Exemple de garantie de cours

Un groupe industriel rachète de gré à gré 55 % du capital d'une société cotée à 40 € par action. L'AMF impose alors une garantie de cours : pendant dix jours, tout actionnaire minoritaire peut céder ses titres à 40 €. Les minoritaires qui ne souhaitent pas rester au capital du nouveau groupe peuvent ainsi sortir à ce prix garanti.

À retenir

• La garantie de cours oblige l'actionnaire majoritaire à proposer le rachat des titres des minoritaires au prix de la prise de contrôle.
• Elle est déclenchée lorsque le seuil de 50 % du capital est franchi hors marché.
• Elle dure généralement dix jours de bourse et est encadrée par l'AMF en France.
• Elle se distingue de l'OPA, qui est une démarche volontaire de l'acquéreur.