Définition - Garantie décennale

Une garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre, pendant dix ans, les dommages graves affectant un ouvrage après sa construction.

Aussi appelée assurance décennale, elle engage le constructeur, l'entrepreneur ou l'artisan ayant réalisé les travaux. Elle protège le maître d'ouvrage contre les désordres qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage, comme des fissures importantes, des infiltrations ou un défaut de structure. Cette garantie court à compter de la réception des travaux et s'applique même en cas de revente du bien durant la période de couverture.

Exemple de garantie décennale

Un propriétaire fait construire une maison. Quatre ans après la réception, de graves fissures menacent la stabilité des murs porteurs. Couvert par la garantie décennale, le propriétaire obtient la prise en charge des réparations par l'assurance du constructeur, sans avoir à en supporter le coût.

À retenir

• La garantie décennale couvre les dommages graves d'un ouvrage pendant dix ans.
• Elle engage le constructeur ou l'artisan ayant réalisé les travaux.
• Elle vise les désordres affectant la solidité ou l'usage du bâtiment.
• Elle court à partir de la réception des travaux et suit le bien en cas de revente.