Garantie décennale
Après l'acquisition d'un bien immobilier, les malfaçons sont couvertes par une garantie de parfait achèvement. Mais de graves problèmes peuvent survenir, concernant la structure, les fondations, la charpente, le sol, la toiture ou les normes thermiques. Pour protéger les acquéreurs, la loi impose une garantie décennale. Pendant dix ans, dans l'éventualité de l'apparition de vices cachés, le constructeur devra prendre à sa charge toute dépense liée à la mise en conformité. Pour cette raison, ce dernier est tenu de souscrire lui aussi une assurance décennale, avant même l'ouverture du chantier.
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