Garantie extrinsèque d'achèvement
La garantie extrinsèque d'achèvement désigne une garantie venant de l'extérieur, par un tiers qui peut être une banque, une société de caution mutuelle, ou une compagnie d'assurance. Elle concerne la construction de biens immobiliers, en faveur des acquéreurs. Le garant s'engage, en cas de défaillance du constructeur ou du promoteur, à mettre à disposition tous les fonds nécessaires à l'achèvement du programme. Cette garantie extrinsèque consiste en une prime unique, et se présente parfois sous la forme d'un cautionnement solidaire du garant. Son coût se situe dans une fourchette de 0,30 % à 1 % du chiffre d'affaires TTC de l'opération.
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions assurance
- Crash
- Surprime d'assurance prêt immobilier
- Lettre de voiture
- Médiateur en assurance
- Réversion en assurance
- Office national des valeurs mobilières
- Licenciement économique
- Life annuity
- Concubinage
- Charges constatées d'avance
- Conditions générales en matière d'assurance
- Différend en assurance
- Bureau central de tarification
- Bureau de conciliation
- Valeur à neuf
- Acompte
- Conseil de Famille
- Envoi en Ppossession
- Conseil de Prud'hommes
- Plafond de la sécurité sociale
- Conseil écrit
- Acte de gage collectif
- Actif du bilan
- Franchise en matière d'assurance
- Consulaire
- Réassurance
- Clause abusive
- Taux de flambage
- Contrat en Euros
- Action en réduction de l'indu