Définition - Garantie extrinsèque d'achèvement

Une garantie extrinsèque d'achèvement est une garantie apportée par un organisme extérieur, assurant à l'acquéreur d'un logement neuf que sa construction sera menée à terme, même en cas de défaillance du promoteur. Elle protège l'acheteur dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement.

Lors de l'achat d'un logement sur plan, l'acquéreur paie au fur et à mesure de l'avancement des travaux. La garantie extrinsèque d'achèvement, fournie par une banque ou un assureur, garantit que les fonds nécessaires seront disponibles pour terminer la construction si le promoteur fait défaut. Elle se distingue de la garantie intrinsèque, qui repose sur les ressources propres du promoteur. Cette garantie est aujourd'hui obligatoire pour ce type de vente, afin de sécuriser l'opération pour l'acquéreur.

Elle constitue une protection essentielle dans l'achat d'un logement en construction.

Exemple de garantie extrinsèque d'achèvement

Un acquéreur achète un appartement sur plan. En cours de chantier, le promoteur fait faillite. Grâce à la garantie extrinsèque d'achèvement, un établissement financier prend le relais pour financer la fin des travaux, et l'acquéreur reçoit son logement achevé.

À retenir

• La garantie extrinsèque d'achèvement assure la fin de la construction.
• Elle est apportée par une banque ou un assureur.
• Elle protège l'acquéreur en cas de défaillance du promoteur.
• Elle se distingue de la garantie intrinsèque.
• Elle est obligatoire pour les ventes en l'état futur d'achèvement.