Garantie de parfait achèvement
Lorsque l'acquéreur d'un bien immobilier le réceptionne, il peut émettre des réserves écrites, s'il constate des imperfections visibles, ou des malfaçons. Mais il dispose également d'une période d'un an pour notifier (par lettre recommandée) toute anomalie qu'il constaterait, grâce à la garantie de parfait achèvement. Par cette garantie d'ordre public, donc qui s'impose à tous sans qu'il soit nécessaire de la mentionner, le constructeur est tenu de corriger à sa charge les malfaçons, et de s'assurer que tout est opérationnel dans le bien immobilier (chauffage, électricité, évacuations des eaux usées, isolation, étanchéité...).
Comparer gratuitement les crédits immobiliers
Autres définitions crédit immobilier
- Joint liability
- Certificat d'urbanisme
- Charges de copropriété
- Conseil syndical
- Règlement de copropriété
- Règles du temps et du prix
- Residential lease
- Offre publique d'achat
- Communauté universelle
- Certificate of a Land Charge
- Acceptation d'une lettre de change
- Salaire net
- Say's Law
- Taux
- Loi Carrez
- Séparation de corps
- Loi loueur meublé professionnel
- Donateur
- Donation entre époux
- Garantie biennale
- Taux maîtrisable
- Taxe foncière
- Société
- Promesse de vente
- Rente viagère
- Aide personnalisée au logement
- Cautionnement
- Almeida Heitor
- Réserve héréditaire
- Pas de porte
