Définition - Garantie de parfait achèvement
Écrit par Arsalain EL KESSIR,
La garantie de parfait achèvement (GPA) est une obligation légale imposée par l'article 1792-6 du Code civil à l'entrepreneur de bâtiment de réparer, pendant un an à compter de la réception des travaux, tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, quels que soient leur nature et leur importance.
La GPA couvre l'ensemble des malfaçons, défauts de conformité et vices apparents ou cachés signalés dans l'année suivant la réception, qu'ils soient mentionnés dans le procès-verbal de réception (réserves) ou qu'ils apparaissent ultérieurement. Le maître d'ouvrage notifie les désordres par lettre recommandée et l'entrepreneur dispose d'un délai raisonnable pour exécuter les réparations à ses frais.
La GPA est la plus étendue des trois garanties légales de la construction car elle couvre tous les types de désordres sans distinction de gravité. Si l'entrepreneur n'exécute pas les travaux de reprise dans le délai imparti, le maître d'ouvrage peut, après mise en demeure restée infructueuse, faire réaliser les travaux par un tiers aux frais de l'entrepreneur défaillant. La GPA est d'ordre public et ne peut être exclue contractuellement. Elle se distingue de la garantie biennale (équipements dissociables, deux ans) et de la garantie décennale (solidité de l'ouvrage, dix ans).
À retenir
- La GPA oblige l'entrepreneur à réparer tous les désordres pendant un an après réception.
- Elle couvre tous types de malfaçons sans distinction de gravité.
- Elle est d'ordre public et se distingue des garanties biennale et décennale.
