Définition - Garantie de passif

Une garantie de passif est une clause contractuelle par laquelle le vendeur d'une entreprise s'engage à indemniser l'acquéreur si des dettes, des risques ou des passifs non révélés lors de la cession venaient à se matérialiser après la transaction.

Elle est systématiquement négociée lors des cessions d'entreprises, notamment dans les opérations de fusion-acquisition. Elle vise à protéger l'acheteur contre des événements antérieurs à la cession mais découverts postérieurement : redressements fiscaux, litiges en cours non déclarés, dettes fournisseurs cachées, contentieux sociaux, etc. La garantie de passif précise les conditions de mise en jeu, les délais de prescription, les seuils de déclenchement (franchise) et les plafonds d'indemnisation. Elle est souvent accompagnée d'une garantie d'actif, l'ensemble formant la GAP (garantie d'actif et de passif).

Exemple de garantie de passif

Un acquéreur rachète une PME. Six mois après la cession, un contrôle fiscal révèle un redressement de 150 000 € portant sur des exercices antérieurs à la vente. Grâce à la garantie de passif négociée dans le contrat de cession, le vendeur est tenu d'indemniser l'acquéreur à hauteur du redressement, dans la limite du plafond prévu.

À retenir

• La garantie de passif protège l'acquéreur contre des dettes ou risques cachés antérieurs à la cession.
• Elle est négociée dans le cadre des opérations de cession d'entreprises.
• Elle précise les conditions de mise en jeu, les franchises, les délais et les plafonds d'indemnisation.
• Elle fait généralement partie d'une garantie d'actif et de passif (GAP) plus large.